Est-il légal de refuser Linky, le compteur électrique intelligent d’Enedis ?

LE CERCLE/POINT DE VUE – Plusieurs communes françaises refusent l’installation du nouveau boîtier électrique Linky. Un rejet qui pousse aujourd’hui Enedis a entamé des procédures judiciaires contre ces municipalités.

Début octobre, Enedis (ex-ERDF) a engagé une procédure au tribunal administratif de Rennes contre la mairie de Plouguerneau (Finistère). La requête du distributeur des compteurs électrique intelligents Linky vise à annuler la décision prise par le maire de cette commune d’interdire l’installation des boîtiers dans les bâtiments publics ainsi que chez les particuliers qui en auraient fait la demande.

Fin septembre, la mairie de Cast (Finistère) était également attaquée en justice par Enedis pour avoir voté un moratoire sur l’installation des compteurs électriques nouvelle génération.

 

 

 

 

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La pose des compteurs Linky dans les foyers français a démarré fin 2015 et l’initiative est contestée par plusieurs maires qui n’ont pas hésité à délibérer contre l’arrivée des nouveaux boîtiers dans leur commune, une démarche conduite au nom du principe de précaution quant aux risques sanitaires que pourraient représenter Linky pour la population.

Le groupe Stop Linky Finistère estime sur son blog que le dispositif d’Enedis va notamment  « émettre des radiofréquences toxiques » pouvant propager des  « ondes électromagnétiques […] classées dans le groupe 2 B « comme possiblement cancérigènes » par l’OMS ».

L’installation protégée par une clause

Seulement, les décisions votées par ces municipalités vont à l’encontre de la loi qui prévoit et encadre l’arrivée du « smart meter ». Les compteurs électriques traditionnels sont pour beaucoup obsolètes et ne correspondent plus aux exigences technologiques imposées par l’évolution du modèle énergétique français. Les remplacer désormais par Linky fait figure d’un grand pas en avant – selon le gouvernement – vers une amélioration de la gestion de l’électricité en France.


Lire aussi: Électricité: ces communes qui refusent le nouveau compteur Linky


Comme le rappelle un article paru sur le site « UFC-Que Choisir », les conditions générales de vente qui lie EDF, principal fournisseur d’électricité en France, à ses abonnés indiquent dans la partie « dispositif de comptage » qu’Enedis « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

L’installation de Linky est donc protégée par cette clause et ne peut être contestée, d’autant plus que les conditions générales d’Enedis stipulent également que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».

Les premières condamnations tombent

Tous ceux qui s’opposent au changement de leur compteur s’exposent à des poursuites judiciaires de la part d’Enedis. Mais avant d’en arriver là, une phase de conciliation a lieu. « Si on est confronté à un refus, on prend contact, on discute, on apporte les explications nécessaires, et souvent, les réticences tombent. » explique dans « L’Est républicain » Anne-Marie Goussard, membre de l’équipe d’information d’Enedis sur le compteur Linky.

Dans le cas contraire, quand ce n’est pas Enedis qui attaque, ce sont les institutions administratives qui portent l’affaire devant les tribunaux. La mairie de Montferrand-du-Périgord a récemment fait l’objet de poursuites de la part de la Préfecture de Dordogne pour avoir pris, elle aussi, une délibération interdisant l’installation des boîtiers Linky. Le 14 octobre, le tribunal administratif a suspendu cette délibération et a condamné la commune de 170 habitants à verser 1.200 euros à Enedis.

Source: Les Echos (Jeanne Foucault)

Le 14/10/16 by Francky

franck
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J'ai pris ma première bouffée d'air un 19 mars 1971 à Mâcon en Saône et Loire (71). Passionné par les grands mystères de la vie, par l'humain et notamment son comportement, Je cherche des réponses à mes questions que je n'aurai surement jamais vu la complexité du fonctionnement du genre humain. Les guerres et les haines que génèrent les religions ou la différence de couleur de peau principalement me laisse à penser que l'homme est un ignorant bestial et que les actions qui nous mèneront sur le chemin de l'amour de son prochain, peu importe nos différences, ne sont pas assez nombreuses. Néanmoins j'ai foi en l'être humain...

2 Comments on Est-il légal de refuser Linky, le compteur électrique intelligent d’Enedis ?

  1. je pense qu il ne faut pas refuser linky mais si il est pose porter plainte nominativement contre les installateurs qui les pose pour mise en danger d auutrui voir tentative de meurtre car beaucoup de personnes seront intoxiquée volontairement par ces produits sans parler des intrusions sur nos intallatipns personnelles ; je pense qu il s agit de legitime defense ; c est de ca qu il s agit ; pour moi ils sont prévenus , ils attaquent ma vie et celles des miens ,je me défendrais

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