Les morts détiennent parfois des trésors. Bien que la France compte 610.000 personnes âgées de 90 à 100 ans selon l’Insee, les banques dénombrent 1,27 millions de clients dans cette tranche d’âge.

La Cour des comptes estimait que 1,487 milliards d’euros dorment sur des comptes de personnes décédées dans un rapport paru en juin. Le législateur s’est emparé du sujet. Deux proposition de loi viennent d’être déposées. Ces textes seront discutés en 2014, pour une éventuelle application dès 2015.

Les morts détiennent parfois des trésors. Bien que la France compte 610.000 personnes âgées de 90 à 100 ans selon l’Insee, les banques dénombrent 1,27 millions de clients dans cette tranche d’âge. Il y a même environ 20.106 centenaires vivants mais 674.014 détiennent un compte en banque ! Conclusion mathématique : un certain nombre de ces comptes bancaires sont en déshérence.

  • Que dénonçait le rapport de la Cour des comptes ?

Dans un rapport daté de juin 2013, la Cour des comptes estime qu’en 2012, les sept principaux groupes bancaires de France comptaient 1,677 249 million de comptes dépôt à vue et d’épargne inactifs ce qui représente environ 1,487 milliards d’euros d’encours qui ne sont plus réclamés par personne.

Si leurs propriétaires ne sont plus là pour s’en préoccuper, les banquiers, eux n’oublient pas de prélever d’inévitables « frais de gestion de comptes inactifs » une fois par an. Ainsi,le rapport de la Cour fait ressortir qu’au bout de trente ans de déshérence, l’un des établissements bancaires pris pour exemple avait prélevé l’équivalent de 59% de cette épargne (tableau n°3, page 46 du rapport). D’autant que le montant des frais de gestion« n’est pas encadré et peut atteindre jusqu’à 100 euros par an ! » s’insurge Hervé Maurey, sénateur centriste.

Autant d’argent en moins dans les caisses de l’État, auquel les banques sont censés reverser ces avoirs en déshérence si personnes n’en a hérité au bout de trente ans. La Cour pointait un manque d’encadrement législatif, couplé à un manque de contrôle et a fortiori de sanctions – tapant au passage sur les doigts de France Domaine.

« Le positionnement en retrait de France Domaine, qui consiste principalement à constater les encaissements de sommes et valeurs prescrites sans définir de politique de recouvrement, voire de contrôle, est préjudiciable à plusieurs égards. En l’absence de dispositif de suivi statistique, France Domaine n’est pas en mesure d’être informé des anomalies qui peuvent être relevées au niveau des encaissements et de prendre d’éventuelles actions correctives » écrit-elle.

En effet, comme le soulignaient les auteurs du rapport :

« Lorsque la banque est informée d’un décès, si aucun ayant droit ne se manifeste, la banque conserve les fonds pendant trente ans. Elle n’a pas d’obligation de rechercher les ayants droit. Ainsi, de nombreux comptes inactifs dans les banques appartiennent à des clients décédés, que la banque en soit informée ou non ». Avant de poursuivre : « le prélèvement durant dix ans de frais de gestion sur ces comptes apparaît contraire aux intérêts des ayants droit, si ceux-ci venaient à se manifester tardivement ».

Lors de ses investigations, la Cour s’est même aperçue que certains établissements bancaires ne respectent même pas l’obligation de transfert du patrimoine à l’État passé trente ans ou excluent de ce champ certains comptes de manière illégale.

by CC

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